Réglementation de la profession : un superbe cadeau de noël
Flash Info du 22 décembre 2006
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 sur les professions de santé vient d’être adopté par le Sénat le 21 décembre 2006.
Rappelons que les articles 7 et 8 de ce projet, reconnaissent le diététicien comme un professionnel de santé. Ils créent le Diplôme d’Etat de diététicien, définissent l’exercice du métier de diététicien avec la mise en place de sanctions en cas d’exercice illégal, et intègrent les diététiciens salariés et indépendants parmi les professionnels répertoriés dans le champ de la santé, par l’obligation d’enregistrement de leurs diplômes.
Ces articles 7 et 8 ont été adoptés sans modifications par le Sénat ; ils sont donc désormais actés. Il faut néanmoins patienter encore un peu avant la publication de la Loi puis des décrets d’application.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette énorme avancée essentielle et tant attendue pour la profession.
Joyeux Noêl et bonnes fêtes de fin d’année
Lire le projet de loi modifié : ameli.senat.fr/publication_pl/2006-2007/91.html
Lire le dossier complet : www.senat.fr/dossierleg/pjl06-091.html
